Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-85.063

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que la juridiction qui ordonne une confiscation doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, à quel titre la confiscation est prononcée. 7. Le tribunal correctionnel, après avoir restitué certains des biens saisis, a ordonné la confiscation du surplus des scellés en relevant que ces derniers étaient soit l'objet, soit le moyen de l'infraction. L'arrêt a confirmé le jugement en toutes ses dispositions sur la peine. 8 . En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondeme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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