Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 24-82.839
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00065
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [X] [P] a été renvoyé devant tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, des chefs de violences aggravées en récidive et contravention de violences. 2. Par jugement du 19 février 2024, cette juridiction a constaté que le prévenu sollicitait un délai pour préparer sa défense, ordonné un supplément d'information, maintenu M. [P] en détention et a renvoyé l'affaire à l'audience du 7 mars 2024. 3. L'intéressé a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. 4. Le 7 mars 2024, le tribunal correctionnel a condamné M. [P] à quatre ans d'emprisonnement avec un suivi soc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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