Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 22-86.243
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00058
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune de [Localité 2] que [B] [P] est décédé le [Date décès 1] 2023. 2. L'instance n'a pas été reprise par ses héritiers.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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