Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 janvier 2025, n° 23-84.994
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00028
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de renouvellement périodique d'un matériel, apprécient souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage sans perte ni profit. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour évaluer les sommes dues au titre des dépenses de santé futures pour le renouvellement périodique de divers matériels médicaux, prend en compte, pour la capitalisation des arrérages à échoir, l'âge de la victime au jour de la décision plutôt que son âge à la date du premier renouvellement
Articles du code civil visés
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