Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 janvier 2025, n° 23-86.646

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. C'est à tort que la cour d'appel s'est considérée saisie de faits commis hors de la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 21 janvier 2021, visée par l'acte de poursuite, au titre de ce que l'ordonnance de renvoi se réfère au temps non couvert par la prescription de l'action publique, ce dont il ne pouvait être tiré aucune conséquence sur l'étendue de sa saisine. 8. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure pour les motifs qui suivent. 9. D'une part, la cour d'appel a, dans son dispositif, confirmé le jugement sur la culpabilité, qui lui-même avait expressément, dans son propre dispositif, déclaré la prévenue coupable des faits commis aux seules dat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions