CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 janvier 2025, n° 24-82.589

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00017

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 502 du code de procédure pénale : 7. Il n'est pas exigé par ce texte que l'avocat, qui relève appel du jugement d'un tribunal correctionnel, justifie de sa désignation par la partie au nom de laquelle il dit agir. 8. Pour déclarer irrecevable l'appel du jugement de condamnation du tribunal correctionnel dont elle avait été saisie, l'arrêt attaqué énonce que l'avocat qui fait une déclaration d'appel ne peut exercer ce recours que si la partie concernée a préalablement fait le choix de cet avocat et qu'il peut être considéré qu'il est régulièrement désigné. 9. En prononçant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

50234 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [T] [N] [G] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir organisé une reconnaissance d'enfant aux seules fins d'obtention d'un titre de séjour ou du bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou d'acquisition de la nationalité française.

3Il a été condamné, par jugement du 19 septembre 2022, à six mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende.

4Un avocat a relevé, en son nom, appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 502 du code de procédure pénale.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors que la désignation, par le prévenu, de l'avocat chargé de former, pour ce dernier, un appel contre un jugement de condamnation, n'est subordonnée à aucun formalisme.

Réponse de la Cour

Vu l'article 502 du code de procédure pénale :

7Il n'est pas exigé par ce texte que l'avocat, qui relève appel du jugement d'un tribunal correctionnel, justifie de sa désignation par la partie au nom de laquelle il dit agir.

8Pour déclarer irrecevable l'appel du jugement de condamnation du tribunal correctionnel dont elle avait été saisie, l'arrêt attaqué énonce que l'avocat qui fait une déclaration d'appel ne peut exercer ce recours que si la partie concernée a préalablement fait le choix de cet avocat et qu'il peut être considéré qu'il est régulièrement désigné.

9En prononçant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a méconnu le texte susvisé.

10La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions de l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel formé pour M. [N] [G]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 février 2024, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable l'appel formé pour M. [N] [G], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 502 du code de procédure pénale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure pénale

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.