ECLI:FR:CCASS:2025:CR00004
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient, avant de statuer sur l'incident, de diligenter une enquête, le cas échéant en écoutant l'enregistrement sonore des débats
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Les 15 et 16 juillet 2019, des plaintes ont été déposées pour viol, violences et harcèlement moral contre M. [N] [Z].
3Il a été mis en examen et placé en détention provisoire.
4Mis en accusation devant la cour d'assises, M. [Z] a été condamné, le 30 mars 2022, à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire. La cour a prononcé sur les intérêts civils.
5L'accusé a relevé appel de ces décisions, le ministère public a formé appel incident.
Réponse de la Cour
6M. [Z] ayant épuisé son droit à se pourvoir en cassation contre les arrêts attaqués par la déclaration faite par lui-même le 12 juin 2023, le pourvoi, formé en son nom par son avocat, le lendemain, est irrecevable.
7Seul est recevable le pourvoi formé le 12 juin 2023.
Réponse de la Cour
8Le mémoire personnel de M. [Z], parvenu à la Cour de cassation le 11 août 2023, alors que le pourvoi a été formé le 11 juin précédent et qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle, est irrecevable par application de l'article 585-1 du code de procédure pénale.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Z] coupable de viols, harcèlements moraux et violences, aggravés, viol, harcèlement moral et contravention de violences et l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, six ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d'inéligibilité et 500 euros d'amende, alors :
« 1°/ d'une part que le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'il a été donné acte à la défense que « le Président a dit lors de l'interrogatoire de l'accusé : « c'est la vérité ce que vous déclarez au juge ? » « vous ne voulez pas avouer les viols ? » « montrez-moi que vous n'étiez pas votre état normal ? » et que « la Cour n'a pas souvenir de l'emploi de mots « j'ai du mal à formaliser qu'elles mentent » (Procès verbal des débats, pp. 21-22) ; qu'en refusant d'ordonner une enquête, ainsi qu'il était expressément demandé par la défense, consistant à tout le moins à écouter l'enregistrement sonore des débats qui avait été réalisé (Procès-verbal des débats, p. 3, § 9) pour vérifier si la formule « j'ai du mal à formaliser qu'elles mentent » avait bien été prononcée, la Cour a méconnu son office et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 308, 327, 328, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les 308, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale :
10Selon le premier de ces textes, l'enregistrement sonore des débats devant la cour d'assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu'au prononcé de l'arrêt.
11Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12Pour rejeter les conclusions d'incident, tendant à ce qu'il soit donné acte de propos tenus par le président de la cour d'assises lors de l'interrogatoire de l'accusé et, au besoin, qu'il soit ordonné une enquête pour en vérifier l'exactitude, la cour a énoncé ne pas se souvenir, au sujet des parties civiles, de l'emploi des mots « j'ai du mal à formaliser qu'elles mentent ».
13En prononçant ainsi, la cour n'a pas justifié sa décision.
14En effet, il lui appartenait, avant de statuer sur l'incident, si elle n'avait pas conservé le souvenir des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président, dont il lui avait été demandé de donner acte, de diligenter une enquête, le cas échéant en écoutant l'enregistrement sonore des débats.
15La cassation est, dès lors, encourue de ce chef sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
Réponse de la Cour
16La cassation prononcée entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt civil.
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