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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 janvier 2025, n° 23-84.535

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00001

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'autorité destinataire de la dénonciation visée à l'article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d'un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n'en disposant pas, a qualité pour saisir l'autorité compétente

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 janvier 2025, n° 23-84.535 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00001 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-911WQAQP