RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 janvier 2025, n° 23-84.535
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00001
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'autorité destinataire de la dénonciation visée à l'article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d'un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n'en disposant pas, a qualité pour saisir l'autorité compétente
Articles du code pénal visés
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