Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-16.252
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10656
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
1. Il y a lieu de donner acte à M. et Mme [H] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Papeete. Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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