Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 24-10.604
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00663
Extrait des motifs
du 17 septembre 2025, pourvoi n° X 24-10.604, en ce qu'il indique, au dispositif, « Rejette le pourvoi », cependant qu'avaient été formés un pourvoi principal et deux pourvois incidents. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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