RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 24-12.019
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00654
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à sa date d'effet, soit, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation, peu important celle à laquelle la société procède à sa réinscription dans son compte individuel d'actionnaire ou dans ses registres de titres nominatifs
Articles du code civil visés
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