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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 24-12.019

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00654

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à sa date d'effet, soit, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation, peu important celle à laquelle la société procède à sa réinscription dans son compte individuel d'actionnaire ou dans ses registres de titres nominatifs

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2023), le 15 décembre 2017, M. [T] [B] a acquis de son frère, M. [O] [B], la totalité des actions que celui-ci détenait au sein de la société [B], devenue la société CBIMF. Le solde du prix de vente ne lui ayant pas été intégralement réglé, M. [O] [B] a, les 27 février et 4 mars 2019, assigné M. [T] [B] et la société [B] en résolution de la cession. Un jugement du 6 novembre 2020, rectifié le 9 avril 2021, a accueilli cette demande et ordonné à la société [B] de procéder à la modification correspondante des registres de mouvements de titres et des comptes d'actionnaires.

2Soutenant que les délibérations prises lors des assemblées générales des 7 avril et 25 juin 2020, auxquelles il n'avait pas été convoqué, avaient été adoptées en violation des dispositions du code de commerce et de ses droits d'actionnaire, M. [O] [B] a assigné M. [T] [B] et la société [B] en nullité de ces délibérations.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [T] [B] et la société CBIMF reprochent à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, d'annuler l'assemblée générale des actionnaires de la société [B] convoquée le 7 avril 2020 et les délibérations prises le même jour, l'assemblée générale des actionnaires de la société [B] convoquée le 25 juin 2020 et les délibérations prises le même jour et les mises à jour des statuts de la société [B] des 7 avril, 25 juin, 26 juin et 10 décembre 2020, de les condamner, sous astreinte, à effectuer les formalités de publicité et de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 32-1 du code de procédure civile, alors « que seuls les associés ont qualité et intérêt à agir en nullité des délibérations des assemblées générales pour méconnaissance des règles relatives à leur convocation ou à leur droit à l'information ; que, dans les sociétés par actions, la qualité d'actionnaire suppose l'inscription des actions détenues au crédit d'un compte de titres ouvert au nom de l'actionnaire dans les livres de la société ; que pour déclarer recevable l'action de M. [O] [B] visant à obtenir la nullité des délibérations des 7 avril et 25 juin 2020 et des mises à jour subséquentes des statuts pour non-respect des règles de convocation et de son droit à l'information, la cour d'appel a retenu qu'il avait recouvré sa qualité d'actionnaire du seul fait de la résolution de la cession d'actions sans qu'aucune inscription des titres à son nom soit nécessaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-17 du code monétaire et financier ».

Réponse de la Cour

5Selon l'article 1229 du code civil, la résolution judiciaire met fin au contrat et prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice.

7Il en résulte que, dans le cas de la résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions, le cédant est rétabli de plein droit dans ses droits d'actionnaire à cette date, peu important celle à laquelle la société procède à la réinscription de celui-ci dans son compte individuel d'actionnaire ou dans les registres de titres nominatifs qu'elle tient.

8Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [T] [B] et la société CBIMF aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] [B] et la société CBIMF et les condamne à payer à M. [O] [B] la somme globale de 3 000 euros ;

Suivre l'article 1229 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 24-12.019 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00654 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RCPT8KJ3