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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 23-18.998

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00652

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7. Pour condamner M. [T] [X] au titre de la réparation du préjudice matériel subi par les consorts [L] du fait de la perte de valeur de leur titres, l'arrêt retient que ceux-ci, dont l'intention de céder leurs parts était caractérisée au 7 novembre 2010, avaient nécessairement subi un préjudice direct du fait des agissements de M. [T] [X], qui leur ont fait perdre une chance d'obtenir un meilleur prix de leurs titres. 8. En se déterminant ainsi, sans constater que les consorts

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2023), par lettre du 7 novembre 2010, M. [T] [X] s'est engagé à acquérir les parts de la société Financière Bellecordière, qui exploitait un hôtel à [Localité 4] et que détenaient Mme [Y] [L] et ses deux enfants, M. [R] [L] et Mme [D] [L] (les consorts [L]), en indivision, pour la somme de 2 000 000 euros.

2Le 20 juin 2011, les consorts [L] ont cédé leurs parts à la société A l'Hôtel, en cours de constitution, dont M. [T] [X] détenait 480 parts sur 500, au prix de 1 900 000 euros.

3Par un acte du 10 juillet 2012, les consorts [L] ont cédé les parts de la société Financière Bellecordière à une société tierce, la société MC & BC, au prix de 894 832 euros.

4Les 21 et 22 mai 2013, MM. [T] et [K] [X] ont assigné Mme [Y] [L] et la société Financière Bellecordière, devenue [5] Hôtel, afin d'obtenir la résolution de la convention de cession des parts sociales et la restitution des sommes versées à Mme [Y] [L]. Les sociétés [5] Hôtel et MC & BC, intervenant volontairement à la procédure, ont appelé en garantie M. [R] [L] et Mme [D] [L] et M. [N], le comptable de la société. Reconventionnellement, les consorts [L] ont formé contre M. [T] [X] une demande en dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas avoir pu céder leurs titres à un meilleur prix compte tenu des fautes commises par celui-ci en tant que gérant de fait de la société.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [T] [X] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande formée par Mme [Y] [L], assistée par son curateur, ainsi M. [R] [L] et Mme [D] [L], assistée par son curateur, en leur qualité de membres de l'indivision, au titre de leur préjudice matériel et de le condamner à leur verser la somme de 100 000 euros à répartir entre Mme [Y] [L] à raison de 75 000 euros et de 25 000 euros pour Mme [Y] [L], M. [R] [L] et Mme [D] [L] en leur qualité de membres de l'indivision à concurrence de leurs droits respectifs, alors « que le préjudice lié à la perte de valeur de parts sociales n'est pas un préjudice personnel des associés, pour être seulement le corollaire du dommage causé à la société ; qu'en retenant au contraire, pour dire la demande en dommages et intérêts des consorts [L] au titre du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi du fait de la vente des parts Financière Bellecordière à un prix moindre que celui qui avait été envisagé initialement, que ceux-ci avaient subi un préjudice personnel et direct, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

6Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

7Pour condamner M. [T] [X] au titre de la réparation du préjudice matériel subi par les consorts [L] du fait de la perte de valeur de leur titres, l'arrêt retient que ceux-ci, dont l'intention de céder leurs parts était caractérisée au 7 novembre 2010, avaient nécessairement subi un préjudice direct du fait des agissements de M. [T] [X], qui leur ont fait perdre une chance d'obtenir un meilleur prix de leurs titres.

8En se déterminant ainsi, sans constater que les consorts [L] justifiaient d'un préjudice distinct du préjudice social et qui leur serait propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation prononcée concernant la condamnation de M. [T] [X] à indemniser les consorts [L] au titre de leur préjudice matériel rend sans objet l'examen du pourvoi incident.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [T] [X] à verser à Mme [Y] [L], assistée de son curateur, M. [R] [L] et Mme [D] [L], assistée de son curateur, la somme de 100 000 euros à répartir entre Mme [Y] [L] à raison de 75 000 euros et de 25 000 euros pour Mme [Y] [L], M. [R] [L] et Mme [D] [L] en leur qualité de membres de l'indivision à concurrence de leurs droits respectifs, l'arrêt rendu le 25 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
  • Condamne Mme [Y] [L], assistée de son curateur, M. [R] [L], assisté de son curateur, et Mme [D] [L], assistée de son curateur, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 23-18.998 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00652 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3EED2C5R