Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 23-18.998

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7. Pour condamner M. [T] [X] au titre de la réparation du préjudice matériel subi par les consorts [L] du fait de la perte de valeur de leur titres, l'arrêt retient que ceux-ci, dont l'intention de céder leurs parts était caractérisée au 7 novembre 2010, avaient nécessairement subi un préjudice direct du fait des agissements de M. [T] [X], qui leur ont fait perdre une chance d'obtenir un meilleur prix de leurs titres. 8. En se déterminant ainsi, sans constater que les consorts

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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