Sur le moyen principal, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [T] [X] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande formée par Mme [Y] [L], assistée par son curateur, ainsi M. [R] [L] et Mme [D] [L], assistée par son curateur, en leur qualité de membres de l'indivision, au titre de leur préjudice matériel et de le condamner à leur verser la somme de 100 000 euros à répartir entre Mme [Y] [L] à raison de 75 000 euros et de 25 000 euros pour Mme [Y] [L], M. [R] [L] et Mme [D] [L] en leur qualité de membres de l'indivision à concurrence de leurs droits respectifs, alors « que le préjudice lié à la perte de valeur de parts sociales n'est pas un préjudice personnel des associés, pour être seulement le corollaire du dommage causé à la société ; qu'en retenant au contraire, pour dire la demande en dommages et intérêts des consorts [L] au titre du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi du fait de la vente des parts Financière Bellecordière à un prix moindre que celui qui avait été envisagé initialement, que ceux-ci avaient subi un préjudice personnel et direct, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
6Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
7Pour condamner M. [T] [X] au titre de la réparation du préjudice matériel subi par les consorts [L] du fait de la perte de valeur de leur titres, l'arrêt retient que ceux-ci, dont l'intention de céder leurs parts était caractérisée au 7 novembre 2010, avaient nécessairement subi un préjudice direct du fait des agissements de M. [T] [X], qui leur ont fait perdre une chance d'obtenir un meilleur prix de leurs titres.
8En se déterminant ainsi, sans constater que les consorts [L] justifiaient d'un préjudice distinct du préjudice social et qui leur serait propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.