CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 24-20.154
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00649
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des manquements contractuels, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité relatives à la forclusion, à la prescription ou au défaut de tentative de conciliation préalable qui s'appliquent dans les relations entre les contractants
Articles du code civil visés
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