Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 décembre 2025, n° 24-11.879

Extrait des motifs

du 30 avril 2025, pourvoi n° G 24-11.879, en ce qu'il est dit, au paragraphe 6, « le débiteur ayant été mis en liquidation judiciaire » au lieu de « la société Phycomat ayant été mise en liquidation judiciaire », au paragraphe 8, « le mandataire judiciaire » au lieu de « le liquidateur » et au dispositif « après avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Etablissements André Laboulet » au lieu de « après avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société Etablissements André Laboulet ». 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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