Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Le factor fait grief à l'arrêt de décliner la compétence du juge-commissaire, de surseoir à statuer et de l'inviter à saisir dans le délai d'un mois la juridiction compétente, alors « que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande du factor tendant à voir admettre sa créance à hauteur de 574 863,42 euros, le liquidateur de la société Etablissements bottai, se bornait, principalement, à solliciter son rejet en soutenant que la créance du factor n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible, invoquait subsidiairement l'absence de recours contre la société Etablissements bottai et, encore plus subsidiairement, faisait valoir que la créance ne pouvait être admise qu'à hauteur de 212 354,13 euros après compensation des créances connexes ; qu'ainsi, aucune des parties n'avait soulevé le moyen tiré de l'incompétence du juge-commissaire en raison de contestations sérieuses ; qu'en conséquence, en énonçant qu' il est indispensable d'examiner l'application et le fonctionnement du contrat d'affacturage et de déterminer la possibilité d'une éventuelle compensation" et également de trancher la question de l'exigibilité de certaines factures et la possibilité pour le factor (convention) d'exercer son action directement contre la société Etablissements bottai", pour en inférer qu' il s'agit là de contestations sérieuses qui échappent à la compétence du juge-commissaire", la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
3Il résulte de ce texte que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
4Pour décliner la compétence du juge-commissaire, surseoir à statuer et inviter le factor à saisir le juge compétent pour faire établir l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance, l'arrêt retient qu'il est indispensable, d'une part, d'examiner l'application et le fonctionnement du contrat d'affacturage et de déterminer la possibilité d'une éventuelle compensation, d'autre part, de trancher la question de l'exigibilité de certaines factures et la possibilité pour le factor d'exercer son action directement contre le débiteur, ce dont il déduit l'existence de contestations sérieuses qui échappent à la compétence du juge-commissaire.
5En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.