Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société New School fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Locam une certaine somme, alors « que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de droit, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déboutant la société New School de sa demande tendant au prononcé de la nullité du contrat de location conclu avec la société Locam sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la consommation en raison d'un déséquilibre significatif existant entre les parties et en défaveur de la société New School, au motif, relevé d'office, que la société New School ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle employait, lors de la conclusion des contrats, un maximum de cinq salariés ce qui excluait d'emblée l'application du champ du code de la consommation, sans provoquer les explications des parties sur ce point, qui n'était ni évoqué ni débattu, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violant l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 de code de procédure civile :
4Il résulte de ce texte que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
5Pour rejeter les prétentions de la société New School qui soutenait que les contrats de location litigieux contenaient des clauses abusives au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, l'arrêt retient que la locataire ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle employait un maximum de cinq salariés conformément aux prescriptions de l'article L. 221-3 du même code.
6En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l'application de l'article L.221-3 du code de la consommation qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application de l'article L. 212-1 du même code qui était invoqué, a violé le texte susvisé.