Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les sociétés EPD et EPF font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société NDLS la somme de 75 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir la rémunération convenue dans le contrat de mandat et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « qu'en l'absence de mandat d'intérêt commun, le mandataire peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans motif, à moins que la rupture ne procède d'une intention de nuire ou de la légèreté blâmable du mandant ; qu'en retenant que les sociétés EPD et EPF avaient fautivement rompu le contrat de mandat qui les liait à la société NDLS dès lors que cette rupture était intervenue brutalement en raison d'un revirement de position des mandantes deux jours après la modification de la lettre de mission, sans caractériser l'intention de nuire ou la légèreté blâmable des sociétés EPD et EPF, qui demeuraient libres de révoquer sans motif le mandat confié à la société NDLS, la cour d'appel a violé l'article 2004 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2004 du code civil :
5Il résulte de ce texte qu'un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve l'intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable.
6Pour retenir que la révocation du mandat confié à la société NDLS est intervenue dans des conditions la rendant fautive et condamner les sociétés EPD et EPS au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir constaté qu'il ne s'agit pas d'un mandat d'intérêt commun, retient que la rupture du mandat par lettre du 19 avril 2020, deux jours après la modification des termes de la mission attribuée à la société NDLS, est intervenue brutalement, ne permettant pas à cette dernière d'exercer la mission venant de lui être confiée, qu'elle n'a donc pu être motivée par le fait que la société NDLS n'aurait pas accompli cette mission et procède en réalité d'un revirement de position du dirigeant des sociétés EPD et EPF. Il ajoute que le reproche fait à la société NDLS par la lettre du 19 avril 2020 d'avoir pris des initiatives dans le déroulement des négociations n'est pas fondé.
7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire ou la légèreté blâmable des sociétés EPD et EPF dans la révocation du mandat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.