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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 24-12.633

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00608

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2023) et les productions, en juin 2018, la société Fruinov, spécialisée dans la fabrication de préparations à base de fruits, a commandé à la Société d'emballage et de manutention d'Aquitaine (la société Semaq) des fûts en acier. Ceux-ci ont été fabriqués par la société Greif.

2Des expertises amiables soumises à la contradiction ayant indiqué que les préparations alimentaires se trouvant dans ces fûts avaient été contaminées par des particules métalliques résultant de défauts de soudure, la société Fruinov, après avoir été indemnisée par son assureur, la société XL Insurance Company SE (la société XL Insurance), a assigné en responsabilité la société Semaq, laquelle a appelé en garantie son propre assureur, la société Chubb european group SE ainsi que la société Greif.

3La société XL Insurance est intervenue volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième à sixième branches et sur le moyen du pourvoi provoqué

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ce que soutenait le demandeur

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la société Semaq n'est pas tenue à indemnisation au titre de la responsabilité pour défaut de délivrance conforme

5Les sociétés Fruinov et XL Insurance font grief à l'arrêt de dire que la société Semaq n'a pas engagé sa responsabilité pour défaut de délivrance conforme, alors « que constitue un défaut de conformité le fait de vendre des biens non conformes aux engagements contractuels ; que ces engagements s'analysent aussi bien au regard des termes contractuels que de la pratique constante entre les parties ; qu'en l'espèce, il était fait valoir par les sociétés Fruinov et XL Insurance que, depuis 2013, la société Fruinov s'approvisionne auprès de la société Semaq pour la fourniture de fûts alimentaires en acier, ce dont avait connaissance la société Semaq qui prétend qu'elle ne serait tenue de ne livrer que des fûts dont le vernis intérieur est garanti "contact alimentaire" et non pas des "fûts alimentaires", reconnaissant cependant que les caractéristiques des fûts "miels" sont censées être adaptées au stockage de produits alimentaires un logo alimentaire figurant sur les fûts livrés ; qu'en écartant tout défaut de conformité aux motifs qu'il "n'existait entre la société Fruinov et la société Semaq aucun contrat écrit, ni cahier des charges définissant les caractéristiques physiques des fûts devant être livrés, de sorte que le grief de livraison non conforme ne peut être retenu", la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1603, 1604, 1166 et 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

6Vu les articles 1603, 1166 et 1231-1 du code civil :

7Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que, lorsque ses qualités ne sont pas déterminées ou déterminables en vertu du contrat de vente, la chose vendue doit être conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

8Pour écarter la responsabilité de la société Semaq au titre du défaut de délivrance conforme, l'arrêt retient qu'il n'existait entre la société Fruinov et la société Semaq aucun contrat écrit, ni cahier des charges définissant les caractéristiques physiques des fûts devant être livrés. Il en déduit que le grief de livraison non conforme n'est pas établi.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les caractéristiques des fûts commandés par la société Fruinov ne pouvaient être déduits de la teneur des relations contractuelles antérieures entre les parties et de leur ancienneté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

10En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Greif, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • Rejette le pourvoi provoqué formé par la Société d'emballage et de manutention d'Aquitaine,
  • CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit que la Société d'emballage et de manutention d'Aquitaine n'a pas engagé sa responsabilité pour défaut de délivrance conforme et en ce qu'il condamne in solidum la société Fruinov et la société XL Insurance Company aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu, le 12 décembre 2023, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Greif ;
  • Condamne les sociétés Chubb european group SE et Société d'emballage et de manutention d'Aquitaine aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Chubb european group SE et Société d'emballage et de manutention d'Aquitaine, et les condamne à payer aux sociétés Fruinov et XL Insurance Company SE la somme globale de 3 000 euros, et condamne la Société d'emballage et de manutention d'Aquitaine à payer à la société Greif la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 24-12.633 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00608 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QF0M71AY