ECLI:FR:CCASS:2025:CO00604
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mai 2024), MM. [Y], [L] et [B] et la société Holding belle vie ont créé les sociétés par actions simplifiées Parksun 85, Parksun Saint Colomban 44 et Parksun Saint Benoît 86 (les sociétés Parksun), dont M. [Y] a été le président jusqu'en octobre 2021.
3Les 24 et 31 mars 2023, les sociétés Parksun et la société Holding belle vie, leur présidente, ont assigné, en référé, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, la société Bamex, ancien expert-comptable des sociétés Parksun, ainsi que M. [Y] et Mme [Y], son épouse, aux fins qu'il leur soit ordonné de restituer, d'une part, les documents administratifs, sociaux et comptables des sociétés Parksun, d'autre part, les biens appartenant à ces dernières, et qu'ils soient condamnés à leur verser une provision en réparation de divers préjudices.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Les sociétés Parksun et la société Holding belle vie font grief à l'arrêt de déclarer le juge des référés « incompétent » pour statuer sur leur demande de restitution des documents administratifs, sociaux et comptables afférents aux sociétés Parksun et sur leur demande en paiement d'une provision, alors « qu'il appartient au demandeur sollicitant en référé une obligation de faire de prouver l'existence de cette obligation fondant sa prétention, tandis qu'il revient au défendeur de démontrer l'existence d'une contestation sérieuse, susceptible de faire échec aux prétentions du demandeur ; qu'il est de droit que le dirigeant de droit ou de fait d'une société commerciale a une obligation de transparence vis-à-vis des associés et doit restituer à la fin de son mandat l'ensemble des éléments comptables et juridiques de la société ; qu'il appartient au dirigeant de justifier qu'il a bien exécuté cette obligation ; qu'en considérant qu'il appartenait aux demandeurs de démontrer que ces documents n'avaient pas été restitués, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 du code civil et 873 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6M. et Mme [Y] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
7Cependant, ce moyen , qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt, est de pur droit.
Réponse de la Cour
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile :
8Selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut, en référé, ordonner l'exécution d'une obligation de faire dans les cas où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable.
9Pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt, après avoir relevé que M. [Y] était le président de ces sociétés jusqu'au mois d'octobre 2021 et qu'elles avaient, jusqu'à cette date, leurs sièges sociaux au domicile de M. et Mme [Y], retient qu'aux lettres et sommations interpellatives adressées par ces sociétés à M. et Mme [Y], ceux-ci ont opposé leur silence, et qu'il n'en ressort pas que ces derniers demeureraient évidemment en possession des documents sociaux et comptables pour les exercices 2016 à 2020. L'arrêt ajoute que si ces sociétés se prévalent de la réponse de la société Bamex indiquant ne pas pouvoir fournir le fichier des écritures comptables des années 2016 à 2020 au motif que la comptabilité figurait dans un logiciel de l'entreprise Parksun gérée par Mme [Y], il n'est pas suffisamment établi avec l'évidence devant s'imposer au juge des référés, au regard de la production des documents comptables et sociaux pour l'année 2021, que Mme [Y] demeurerait détentrice des éléments comptables des années antérieures. L'arrêt en déduit que les sociétés Parksun et la société Holding belle vie défaillent à rapporter la preuve de l'apparence de bien-fondé de leur prétention à l'encontre de M. et Mme [Y].
10En statuant ainsi, alors qu'elle relevait, d'une part, par motifs propres, que, depuis la cessation de ses fonctions de dirigeant social des trois sociétés Parksun et la fixation de leurs sièges sociaux en un lieu autre que son domicile, M. [Y] avait conservé par-devers lui divers documents sociaux, administratifs et comptables, ce dont il résultait qu'il était tenu à une obligation non sérieusement contestable de les restituer aux sociétés, d'autre part, par motifs adoptés, que M. et Mme [Y] n'avaient produit que les documents sociaux et comptables pour l'exercice 2021, ce dont il découlait qu'ils n'avaient pas restitué l'intégralité des documents des sociétés en leur possession, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.