Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait manqué à son devoir de mise en garde et de vigilance et de la condamner à payer en conséquence à la société des dommages et intérêts, alors « que la responsabilité contractuelle de droit commun est écartée par un régime de responsabilité exclusif ; qu'en condamnant la société BNP Paribas en application de la responsabilité contractuelle de droit commun, lorsque, s'agissant de paiements en euros autorisés par son dirigeant, seul est applicable le régime de responsabilité résultant du code monétaire et financier, lequel transpose la directive 2007/64/CE, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 133-1, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-16 du code monétaire et financier, ensemble, par fausse application, l'article 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
4Il résulte de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21 et L. 133-22 du code monétaire et financier que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par ce code, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini à l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.
5Après avoir retenu que les virements litigieux, réalisés entre octobre et décembre 2020, par téléphone ou en présence à l'agence, sont authentiques et non affectés d'anomalies, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait sans encourir les griefs du moyen, dès lors qu'il n'était pas contesté par la banque que ces ordres de virement authentiques constituaient des opérations de paiement autorisées et régulièrement exécutées.
6Le moyen n'est donc pas fondé.