Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société la somme de 670 010, 25 euros et à M. [X] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement résultant de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, transposé en droit français au code monétaire et financier, est exclusif de tout régime de responsabilité concurrent fondé sur le droit national ; qu'en vertu de cette directive, la responsabilité du prestataire de service de paiement qui a exécuté une opération de paiement autorisée n'est engagée qu'en cas de mauvaise exécution de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les opérations de paiement étaient autorisées et leur bonne exécution n'était pas contestée ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de la banque sur le fondement du devoir de vigilance de droit commun national, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-22 et L. 133-24 du code monétaire et financier. »
Réponse de la Cour
4Il résulte de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21 et L. 133-22 du code monétaire et financier que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par ces textes, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.
5Après avoir retenu que les opérations litigieuses avaient été autorisées et relevé que leur mauvaise exécution n'était pas invoquée, la cour d'appel a, à bon droit, recherché, comme elle y était invitée, si la banque avait commis un manquement à son obligation contractuelle de vigilance.
6Le moyen n'est donc pas fondé.