Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement relevant des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, qui transposent la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ; qu'en application du régime défini aux articles L. 133-18 du code monétaire et suivants du code monétaire et financier, la responsabilité de la banque n'est encourue qu'en cas d'opération non autorisée ou mal exécutée, ainsi que l'a relevé la cour d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que ce mécanisme instauré par le droit de l'Union n'avait jamais entendu exonérer la banque de la responsabilité qu'elle encourt par ailleurs lorsqu'elle commet une faute différente en manquant de vigilance au cours d'une opération de paiement manifestement anormale", et a appliqué le régime alternatif de responsabilité résultant du droit national relatif au devoir de vigilance du banquier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-21 du code monétaire et financier. »
Réponse de la Cour
4Il résulte de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21 et L. 133-22 du code monétaire et financier que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par ce code, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.
5Après avoir retenu que les opérations litigieuses avaient été autorisées, la cour d'appel devant laquelle il n'était pas invoqué qu'elles avaient été mal exécutées, a, à bon droit, recherché, comme elle y était invitée, si la banque avait commis un manquement à son obligation contractuelle de vigilance.
6Le moyen n'est donc pas fondé.