Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait commis une faute de surveillance et de vigilance à l'égard de la société et de la condamner à lui payer une somme correspondant à 50 % du virement litigieux, alors :
« 1°/ que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement résultant de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, transposé en droit français au code monétaire et financier, est exclusif de tout régime de responsabilité concurrent fondé sur le droit national ; qu'il s'en évince que la responsabilité du prestataire de services de paiement est fondée sur les seules dispositions de droit national transposant la directive, et ne peut pas être engagée sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, constatant que l'ordre de virement litigieux était prétendument affecté d'anomalies apparentes que la banque aurait dû déceler, a engagé sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation de vigilance, et ce en application du droit commun de la responsabilité contractuelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-22 et L. 133-24 du code monétaire et financier ;
2°/ qu'en application de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, transposée en droit français au code monétaire et financier, la responsabilité du prestataire de service de paiement qui a exécuté une opération de paiement autorisée n'est engagée qu'en cas de mauvaise exécution de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [X], habilitée conventionnellement à passer des ordres de virement depuis l'espace de la banque en ligne, avait ordonné le virement litigieux du 12 juillet 2018, ce dont il résulte que l'opération avait été autorisée ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité du Crédit coopératif, sans constater la mauvaise exécution de l'opération, condition nécessaire pour que la responsabilité du prestataire de service de paiement soit engagée à raison d'une opération autorisée, la cour d'appel a violé les articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-22 et L. 133-24 du code monétaire et financier. »
Réponse de la Cour
4Il résulte de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21 et L. 133-22 du code monétaire et financier que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par ces textes, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.
5Après avoir retenu que les opérations litigieuses avaient été autorisées par la secrétaire de la société, administratrice de l'abonnement de banque en ligne, ayant reçu procuration sur l'ensemble des comptes en ligne de celle-ci, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas invoqué une mauvaise exécution de ces opérations a, à bon droit, recherché, comme elle y était invitée, si la banque avait commis un manquement à son obligation contractuelle de vigilance.
6Le moyen n'est donc pas fondé.