Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Snake Interactive fait grief à l'arrêt d'écarter l'application du droit de la concurrence et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que, pour critiquer les motifs du jugement ayant retenu que le droit de la concurrence était inapplicable faute de caractérisation d'un marché sur lequel les pratiques intervenaient, la société Snake Interactive exposait, dans ses conclusions d'appel, que le CPA opérait sur le marché français de la publicité sur internet, qui comprend plusieurs secteurs, parmi lesquels l'affiliation et l'emailing, définissait ces deux secteurs et leurs principaux acteurs et précisait que le CPA n'intervenait que dans le segment de l'emailing, qui était suffisamment délimité pour faire application de l'article L. 420-1 du code de commerce et devait être considéré comme le marché à prendre en compte pour les pratiques dénoncées ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que le droit de la concurrence n'était pas applicable, que la société Snake Interactive ne précisait pas sur quel marché intervenaient les pratiques anticoncurrentielles reprochées au CPA, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
5Pour rejeter les demandes de la société Snake Interactive, l'arrêt retient que cette société ne précise pas sur quel marché interviendraient les pratiques anticoncurrentielles qu'elle impute au CPA, lequel intervient dans le secteur de l'emailing,
6En statuant ainsi, alors que la société Snake Interactive précisait dans ses conclusions que le CPA opère sur le marché français de la publicité sur Internet et renvoyait à la définition de ce marché donnée par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 22-D-12 du 16 juin 2022, dans laquelle cette dernière indique que ce marché comprend l'activité d'emailing définie comme des « campagnes de marketing direct effectuées par le biais du canal email », la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Snake Interactive, a violé le principe susvisé.