Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les sociétés Okwind font grief à l'arrêt de condamner la société Agrilec, devenue la société AE-T Energy, à régler la somme de seulement 15 000 euros à la société Okwind et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les trackers des sociétés Okwind, d'une part, et de la société Agrilec, d'autre part, étaient ressemblants", qu'ils avaient la même dimension, que M. [I] avait sollicité des documents techniques lors de l'installation du tracker Okwind puis qu'il s'était engagé dans la fabrication du tracker de la société Agrilec, que cette société avait procédé par adaptations, modifications et tentatives de réglages, qu'elle avait procédé à des échanges réguliers avec une société IMO qui avait précédemment passé un accord de confidentialité avec les sociétés Okwind et qu'à l'occasion des échanges avec cette société IMO, il avait été demandé d'effectuer des réglages en reprenant ceux de la société Okwind, qu'un huissier avait relevé la présence dans les locaux de la société Agrilec d'un fascicule comportant des mentions Okwind et d'un classeur avec des mesures et des mentions Okwind manuscrites, et que la société Agrilec avait eu recours aux mêmes fournisseurs et marques de composants que la société Okwind ; que la cour d'appel a néanmoins estimé que chacun de ces éléments était insuffisant ; qu'elle n'a admis l'existence d'un acte de parasitisme qu'en ce que la société Agrilec avait repris la présentation et les termes utilisés par la société Okwind dans son fascicule à destination des installateurs et clients, pour limiter l'indemnisation du préjudice subi à une somme de 15 000 euros ; qu'en appréciant ainsi un à un les éléments qu'elle avait constatés, au lieu de procéder à une analyse globale de l'ensemble de ces éléments, laquelle établissait que la société Agrilec s'était placée dans le sillage des sociétés Okwind, en tirant profit des efforts et investissements de celles-ci, pour non seulement rédiger son fascicule mais aussi et surtout pour concevoir ses trackers, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
6Pour rejeter partiellement les demandes en parasitisme formées par les sociétés Okwind, l'arrêt, après avoir estimé qu'il existait une ressemblance entre le trackeur de la société Okwind et celui de la société Agrilec et relevé que le père du dirigeant de celle-ci avait commandé un trackeur de la société Okwind, qui avait été livré en 2018, avant de s'impliquer fortement dans le développement du trackeur de la société Agrilec, lequel a été mis sur le marché en 2019, retient que, pour mettre au point son produit, la société Agrilec a procédé par adaptations, modifications, tentatives de réglages avec d'anciens partenaires de la société Okwind, dont l'un d'eux a demandé que des tests soient effectués à partir des réglages de la société Okwind. L'arrêt ajoute que, cependant, la société Agrilec a elle-même exposé des frais d'études techniques et que la commande du trackeur Okwind a été opérée par M. [M] [I] en vue d'un usage domestique, tandis que sa participation active dans le développement du trackeur de la société Agrilec s'explique par ses compétences techniques et sa proximité paternelle avec M. [F] [I], le gérant de cette société. Concernant les relations entre la société Agrilec et les partenaires des sociétés Okwind, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute clause d'exclusivité, aucun comportement déloyal n'est caractérisé, la demande de réglage par reprise des réglages de la société Okwind étant une pratique courante lorsqu'un matériel électronique est intégré dans un ensemble complexe.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si ces éléments, considérés dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à établir la volonté de la société Agrilec et de son dirigeant, M. [F] [I], de se placer dans le sillage des sociétés Okwind afin de tirer indûment profit de leurs efforts, de leur savoir-faire, ou des investissements consentis, et donc à caractériser des actes fautifs de parasitisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.