Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-10.940

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour rejeter partiellement les demandes en parasitisme formées par les sociétés Okwind, l'arrêt, après avoir estimé qu'il existait une ressemblance entre le trackeur de la société Okwind et celui de la société Agrilec et relevé que le père du dirigeant de celle-ci avait commandé un trackeur de la société Okwind, qui avait été livré en 2018, avant de s'impliquer fortement dans le développement du trackeur de la société Agrilec, lequel a été mis sur le marché en 2019, retient que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 12401114 décisions