ECLI:FR:CCASS:2025:CO00561
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 mai 2024), la société Plein Sud, ayant pour dirigeant Mme [M], était associée dans la société Pharmabest, laquelle exerce l'activité de centrale d'achat destinée aux officines de pharmacie. Le pacte conclu entre les associés de la société Pharmabest (le pacte d'associés) stipulait une clause de non-concurrence interdisant à tout associé de participer, directement ou indirectement par personne interposée, notamment de son dirigeant et/ou associés, au capital social d'une personne morale qui exercerait des activités concurrentes de celles de Pharmabest, ou de conclure, directement ou indirectement par personne interposée, notamment de son dirigeant et/ou associés, toute convention, notamment commerciale, avec une telle personne morale.
3Le 10 août 2019, Mme [M] est devenue associée dans la société Pharmacie des alizés.
4Faisant valoir que la société Pharmacie des alizés était affiliée au réseau de la société Elsie santé et associée de cette société, laquelle exerce une activité concurrente de la société Pharmabest, et soutenant que la société Plein Sud avait donc, par interposition de Mme [M], sa dirigeante, violé la clause de non-concurrence du pacte d'associés, la société Pharmabest a engagé une procédure d'exclusion de la société Plein Sud.
5La société Pharmabest et plusieurs sociétés associées ont ensuite assigné la société Plein Sud en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7La société Plein Sud fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Pharmabest une somme de 10 000 euros au titre de la clause pénale, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le pacte d'associés de la société Pharmabest prohibait le fait pour un associé de "conclure, directement ou indirectement par personne interposée, notamment de son dirigeant et/ou de ses associés, toute convention, notamment de nature commerciale, avec toute personne morale nouvelle ou existante (notamment société, groupement d'intérêt économique, association) qui exercerait, à tout moment, des activités concurrentes de celles de la société Pharmabest, en France, ou dans toute autre zone géographique où la société Pharmabest exerce, à la date concernée, une activité commerciale quelconque" ; qu'en jugeant néanmoins que l'exposante avait méconnu la clause de non-concurrence, aux motifs que, en l'espèce, il ressort de la pièce 100 produite aux débats que le 10 août 2019, Mme [M] est devenue associée de la pharmacie des alizés au visa des statuts du 1er janvier 2020. Or, il ressort du constat d'huissier du 3 mai 2018 que la vitrine de la Pharmacie des alizés comporte des affiches publicitaires Elsie santé, occupant toute la surface des 5 panneaux vitrés sur les 7 et des photos jointes au constat. En l'espèce, cette association de Mme [M] avec la pharmacie des alizés, alors que [Mme [M]] est dirigeante de Plein Sud, constitue par interposition de personne une violation de la clause de non-concurrence. En effet le libellé de la clause qui prévoit de participer directement ou indirectement par personne interposée, notamment de son dirigeant et/ou associés, au capital social d'une personne morale nouvelle ou existante (notamment société, groupement d'intérêt économique, association) qui exercerait à tout moment, des activités concurrentes de celles de Pharmabest, en France ou dans toute autre zone géographique où la société Pharmabest exerce à la date concernée, une activité commerciale quelconque ou de conclure directement ou indirectement par personne interposée, notamment de son dirigeant et/ou associés, toute convention, notamment de nature commerciale, avec toute personne morale nouvelle ou existante (notamment société, groupement d'intérêt économique, association) qui exercerait à tout moment, des activités concurrentes de celles de Pharmabest, correspond à la situation d'une associée d'une société qui a conclu un contrat avec Elsie santé au mépris de son obligation de non-concurrence en sa qualité de dirigeant de Plein Sud. Dès lors, la société Plein Sud a bien violé son obligation de non-concurrence, mais postérieurement à son exclusion, par personne interposée à compter du 10 août 2019", quand la clause litigieuse n'interdisait pas à toutes les sociétés tierces dirigées par le même dirigeant qu'une société associée d'adhérer à un réseau concurrent, mais tendait uniquement à interdire à ses associés de se livrer "indirectement" – et donc à leur profit ou à celui d'une société membre du réseau Pharmabest – à des actes de concurrence, ce qui n'était pas le cas si l'associé n'agissait pas par le truchement d'un tiers et ce qui n'était donc pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a dénaturé l'article 6 du pacte d'associés du 9 février 2016 et a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis. »
Réponse de la Cour
8La société Pharmabest et plusieurs sociétés associées contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que la société Plein Sud avait invité la cour d'appel à interpréter la clause de non-concurrence stipulée à l'article 6 du pacte d'associés.
9Cependant, devant la cour d'appel, la société Plein Sud se prévalait du sens clair de la clause de non-concurrence.
10Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis :
11Pour dire que la société Plein Sud a violé, par personne interposée, son obligation de non-concurrence à compter du 10 août 2019 et, en conséquence, la condamner à payer une certaine somme au titre de la clause pénale stipulée au pacte d'associés, l'arrêt retient que le libellé de la clause correspond à la situation de Mme [M], associée d'une société qui a conclu un contrat avec Elsie santé au mépris de son obligation de non-concurrence en sa qualité de dirigeant de la société Plein Sud. Il ajoute qu'il ressort du constat d'huissier de justice du 3 mai 2018 que, sur la vitrine de la Pharmacie des alizés, exploitée par la société homonyme dont Mme [M] est associée, figurent des affiches publicitaires Elsie santé, et en déduit que cette association de Mme [M], par la société Pharmacie des alizés, avec un autre réseau, alors qu'elle est dirigeante de la société Plein Sud, constitue une violation, par la société Plein Sud, de la clause de non-concurrence par interposition de personne.
12En statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence du pacte d'associés, dont les termes sont clairs et dénués d'ambiguïté, interdit seulement à un associé de la société Pharmabest de participer, directement ou indirectement par personne interposée, au capital social d'une personne morale qui exerce des activités concurrentes de celles de la société Pharmabest, ou de conclure, directement ou indirectement par personne interposée, toute convention avec une telle personne morale, mais n'interdit pas au dirigeant d'un associé de la société Pharmabest de diriger ou d'être associé dans une société tierce qui n'exerce pas des activités concurrentes de la société Pharmabest, quand bien même cette société tierce participe au capital social d'une personne morale exerçant des activités concurrentes de la société Pharmabest ou conclut une convention avec une telle personne morale, la cour d'appel, qui a dénaturé ladite clause, a violé le texte susvisé.
13La société Plein Sud fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes reconventionnelles et notamment sa demande de condamnation de la société Pharmabest à lui verser des indemnités de 88 319,40 euros, au titre des frais induits par ses manuvres dilatoires et infondées, et de 50 000 euros, au titre de son préjudice moral lié à l'incapacité de pouvoir se développer tenant son statut d'associé de Pharmabest lié au non-paiement de ses parts, alors « que la cour d'appel ayant rejeté les demandes reconventionnelles de l'exposante aux motifs que, "toutefois, la violation ultérieure de la clause de non-concurrence réduit d'autant l'existence d'un
préjudice et en conséquence, la société sera déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts", la cassation qui sera prononcée au titre du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif visés par le deuxième moyen par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
14Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
15La cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société Plein Sud à payer à la société Pharmabest une somme de 10 000 euros au titre de la clause pénale entraîne donc, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de cet arrêt rejetant l'ensemble des demandes de la société Plein Sud, qui, étant fondé sur le constat de la violation de la clause de non-concurrence par la société Plein Sud, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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