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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 24-13.254

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00541

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. L'arrêt retient que M. [C] a engagé son action très tardivement par rapport à la date de sa révocation, ce qui démontre une volonté d'utiliser ce moyen pour faire échec à tout processus de cession de la société Balt. L'arrêt ajoute que les éléments versés aux débats démontrent que M. [C], qui a cédé en toute connaissance de cause la majorité de la société Balt, n'a cessé d'essayer d'en reprendre le contrôle contre l'intérêt de la société, que l'engagement d'une action judiciaire relève de cette stratégie à l'encontre des associés majoritaires, pour créer une tension et imposer à ces derniers de lui céder leurs parts dans la société Balt, dans des conditions favorabl

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2023), en 2015, les sociétés Bridgepoint Europe V FIPS et Bridegepoint Europe V Investments (les associés majoritaires) ont acquis 52,17 % du capital de la société par actions simplifiée Balt, présidée par M. [C].

2La société Manbrain a été créée afin d'associer les cadres de la société Balt au capital de cette dernière.

3Le 24 septembre 2015, les associés majoritaires, M. et Mme [C] et la société Copernic, société holding de M. et Mme [C], détenant 44,8 % du capital de la société Balt, ont conclu un pacte d'associés, lequel stipule, à son article 12.4, à certaines conditions et dans l'hypothèse d'une révocation non fautive de M. [C] de ses fonctions de dirigeant de la société Balt, une promesse de vente portant sur les titres de cette société détenus par les associés majoritaires.

4Le 12 décembre 2018, M. [C] a été révoqué de ses fonctions de dirigeant de la société Balt.

5Le 23 octobre 2020, M. [C] a notifié aux associés majoritaires l'exercice de l'option d'achat dont il estimait être le bénéficiaire en application de l'article 12.4 du pacte d'associés.

6Les 13 et 16 novembre 2020, M. [C] a, à la suite de leur refus, assigné les associés majoritaires en exécution de la promesse de vente stipulée dans le pacte d'associés. La société Manbrain est intervenue volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, et sur le quatrième moyen, pris en ses première et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

8M. [C] fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure abusive, alors :

« 2° / que M. [C] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le tribunal avait considéré qu'il était bien fondé dans sa prétention visant à ce qu'il soit jugé qu'il n'avait pas la qualité de "bad leaver" au sens de l'article 12.2 du pacte et qu'ainsi la légitimité de son action avait été reconnue, de sorte qu'il ne pouvait être jugé qu'il avait abusé du droit d'agir en justice ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit ; qu'en se bornant à retenir que l'action engagée par M. [C] était infondée et engagée tardivement afin de faire pression sur les associés majoritaires afin qu'ils lui cèdent leurs parts dans la société Balt, pour en déduire un abus de procédure, quand aucun de ces éléments n'établissait un abus du droit d'agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

9L'arrêt retient que M. [C] a engagé son action très tardivement par rapport à la date de sa révocation, ce qui démontre une volonté d'utiliser ce moyen pour faire échec à tout processus de cession de la société Balt. L'arrêt ajoute que les éléments versés aux débats démontrent que M. [C], qui a cédé en toute connaissance de cause la majorité de la société Balt, n'a cessé d'essayer d'en reprendre le contrôle contre l'intérêt de la société, que l'engagement d'une action judiciaire relève de cette stratégie à l'encontre des associés majoritaires, pour créer une tension et imposer à ces derniers de lui céder leurs parts dans la société Balt, dans des conditions favorables pour M. [C] mais défavorables pour les autres associés au regard de la valeur de la société, et qu'il s'agit d'une instrumentalisation de la procédure judiciaire pour faire pression sur les associés majoritaires.

10La cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, par ces seuls motifs, caractérisé une attitude fautive de M. [C] et a pu en déduire qu'il avait abusé de son droit d'ester en justice, a légalement justifié sa décision.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

12M. [C] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Balt l'équivalent en euros au jour de l'arrêt de la somme de 94 090,97 dollars, alors « que l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute ou d'abus du droit d'agir en justice, d'où il suit qu'en se déterminant sur la seule considération que "M. [C] a ensuite notifié une option d'achat puis engagé une action qui a entraîné l'arrêt de l'introduction en bourse envisagée ; or Monsieur [C] qui ne disposait d'aucune droit à ce titre, a commis une faute en notifiant celle-ci et en engageant une procédure infondée en droit et en fait", la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

13Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

14Pour condamner M. [C] à payer l'équivalent en euros de la somme de 94 090,97 dollars à la société Balt, l'arrêt retient que cette société a mandaté le cabinet Latham et Watkins pour engager un processus de cession par une introduction en bourse et que les frais engagés par la société l'ont été en pure perte puisque M. [C] a notifié une option d'achat puis engagé une action qui a entraîné l'arrêt de cette introduction en bourse. L'arrêt ajoute que M. [C], qui ne disposait d'aucun droit d'option d'achat, a commis une faute en notifiant une telle option et en engageant une procédure infondée en droit et en fait.

15En statuant ainsi, alors que l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas, en elle-même, constitutive d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

16Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

17L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

18Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande de la société Balt en paiement de dommages et intérêts en réparation de préjudices financiers.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [C] à payer à la société Balt l'équivalent en euros, au jour de l'arrêt, de la somme de 94 090,97 dollars, l'arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de la société Balt en paiement de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financiers ;
  • Condamne la société Balt aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1240 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 24-13.254 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00541 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CWV8DA8Y