Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 24-13.254

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. L'arrêt retient que M. [C] a engagé son action très tardivement par rapport à la date de sa révocation, ce qui démontre une volonté d'utiliser ce moyen pour faire échec à tout processus de cession de la société Balt. L'arrêt ajoute que les éléments versés aux débats démontrent que M. [C], qui a cédé en toute connaissance de cause la majorité de la société Balt, n'a cessé d'essayer d'en reprendre le contrôle contre l'intérêt de la société, que l'engagement d'une action judiciaire relève de cette stratégie à l'encontre des associés majoritaires, pour créer une tension et imposer à ces derniers de lui céder leurs parts dans la société Balt, dans des conditions favorabl

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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