8La société Iviflo et M. [O], ès qualités, d'une part, M. [E], d'autre part, font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2020 relative à l'augmentation de capital de la société Iviflo ainsi que des actes subséquents réalisés en exécution desdites résolutions, incluant la souscription à l'augmentation de capital effectuée par M. [E], et d'ordonner qu'il soit en conséquence procédé à la modification des statuts et à l'accomplissement des formalités requises auprès du greffe, alors « qu'en vertu de l'article L. 223-30, deuxième alinéa, du code de commerce, les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée autres que le changement de la nationalité de la société sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite ; que, toutefois, selon le troisième alinéa du même article, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci, et à défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée ; que selon ce même alinéa, dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, les statuts pouvant prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés ; qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions que, pour l'adoption des résolutions augmentant le capital des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi du 2 août 2005, les associés peuvent licitement convenir dans les statuts de règles de majorité moins élevées que celle des deux tiers ; qu'en l'espèce, pour dire qu'étaient annulables les résolutions prises lors de l'assemble générale extraordinaire du 24 juin 2020 relatives à l'augmentation de capital de la société Iviflo, adoptées à la majorité de 60 % des parts sociales, la cour d'appel a retenu qu'était illicite l'article 8 des statuts de cette société prévoyant que le capital de la société pourrait être augmenté par décision "représentant au moins la moitié des parts sociales", le législateur ayant entendu "prévoir des règles de vote plus contraignantes quand les règles constitutives de la société sont en discussion" en imposant un seuil minimal correspondant aux deux tiers des parts sociales ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article L. 223-30 du code de commerce ne prohibe pas les clauses statutaires prévoyant des règles de majorité moins élevées que celle des deux tiers des parts sociales pour adopter valablement les modifications des statuts d'une société à responsabilité limitée, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 1134 du code civil. »