Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 22-11.174

Extrait des motifs

Vu l'article 332 du code de procédure civile : 1. Le 28 janvier 2022, la société Mana Teitei a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 28 octobre 2021 qui a confirmé un jugement l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la société Ciec Pacific et, y ajoutant, l'a condamnée à payer les frais d'appel et les dépens. 2. Il résulte de productions que, par un jugement du 24 avril 2023, le tribunal civil de première instance de Papeete a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Mana Teitei. M. [F] a été désigné en qualité de liquidateur. 3. Si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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