ECLI:FR:CCASS:2025:CO00529
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2024), le 22 octobre 2019, la société City concept, ayant pour dirigeant M. [Z], a été mise en liquidation judiciaire.
2Le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de sa faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [Z] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de quatre ans, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'au soutien de sa demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [Z], le liquidateur ne reprochait pas à ce dernier d'avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective, mais invoquait uniquement, dans ses conclusions d'appel, une utilisation des fonds de la société City Concept pour favoriser une autre société qu'il dirigeait, un manquement à l'obligation de tenir une comptabilité complète et régulière, s'agissant de l'exercice 2019, et une omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours ; que la cour d'appel s'est donc fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office, en retenant, au titre des faits en considération desquels elle a prononcé à l'encontre de M. [Z] une interdiction de gérer d'une durée de quatre ans, que celui-ci avait "fait obstacle au bon déroulement de la procédure", en ce que, "nonobstant les deux demandes écrites du mandataire judiciaire, il s' [était] abstenu de lui fournir la comptabilité de l'année 2019" ; qu'en n'invitant pas au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6Pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer contre M. [Z] d'une durée de quatre ans, l'arrêt retient que ce dernier s'est abstenu de fournir la comptabilité de l'année 2019 au liquidateur, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de la procédure.
7En statuant ainsi, quand elle était saisie d'un défaut de comptabilité régulière sur le fondement de l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article L. 653-5, 5°, du même code et l'absence de collaboration du dirigeant avec les organes de la procédure, sans inviter les parties à présenter ses observations sur le moyen qu'elle relevait ainsi d'office, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8La condamnation à l'interdiction de gérer de M. [Z] ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt de ce chef.
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