CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-11.150
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00517
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon
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