9La société Facility Park fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum des sociétés Semepa, Nera et Atalian à lui verser la somme de 745 848,45 euros en réparation de son préjudice subi du fait de leur comportement abusif sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors :
« 3°/ que la fraude s'entend, en matière civile ou commerciale, comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que la Semepa n'aurait commis ni faute ni manuvre frauduleuse, que l'allotissement aurait été le mode de dévolution normal et obligatoire des marchés publics et que la preuve n'aurait pas été rapportée de ce que la Semepa aurait pu déroger à l'allotissement en raison d'un coût excessif et de difficultés techniques, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la fraude ne résultait pas de ce que la Semepa, société d'économie mixte non soumise au code des marchés publics et non tenue à l'allotissement, n'avait pas fait le choix de l'allotissement qu'en 2012, après avoir confié jusqu'à cette date les prestations de gardiennage et de nettoyage des parkings, qui ne constituaient qu'un marché unique, à une seule entreprise, ce qui avait fait
obstacle à la mise en uvre des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
4°/ que l'existence d'une entité économique autonome s'apprécie en considération de l'ensemble des circonstances de fait qui caractérisent une opération, au nombre desquelles figurent notamment le type d'entreprise ou d'établissement, le transfert d'éléments corporels tels que les bâtiments ou les biens immobiliers et le transfert de la clientèle ; qu'en se bornant à relever que le lot n° 3 comportait 3 parkings de plus et ne correspondait pas au périmètre géographique confié à la société Gestipark, que les lots 1 et 2 visaient à la spécialisation du personnel, que les personnels dédiés aux activités de surveillance devaient désormais être titulaires d'un diplôme particulier et que tel aurait été le sens des propos du président de la Semepa selon lesquels l'ancien personnel, polyvalent et non spécialisé, ne donnait pas satisfaction, que les branches d'activité correspondant à la division en lots du marché initial n'auraient pas été dotées d'une autonomie propre au sein de la société Gestipark et que l'activité ne se serait pas poursuivie à l'identique, de sorte que la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait considéré qu'il n'y aurait pas eu de transfert des contrats de travail, enfin que la scission de l'ancien marché aurait correspondu à une volonté de modifier en profondeur les conditions d'exploitation des parcs de stationnement avec une spécialisation et une meilleure qualification du personnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n'avaient pas été transmis des équipements indispensables à l'exercice des prestations ainsi que la clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE ;
5°/ que la fraude s'entend, en matière civile ou commerciale, comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour considérer que la preuve d'une fraude de la Semepa aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et/ou une collusion frauduleuse de la Semepa et des entreprises attributaires n'aurait pas été rapportée, sans procéder à une analyse globale de l'ensemble des circonstances de fait ni rechercher si n'avaient pas été transmis des équipements indispensables à l'exercice des prestations ainsi que la clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »