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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 23-22.492

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00498

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2023), statuant sur renvoi après cassation (Com.,13 avril 2022, pourvoi n° 20-20.515), le 26 février 2007, la société Finovia, devenue Arrow capital solutions (la société ACS), a donné en location à la société Cegedim des logiciels et un serveur informatique, pour une durée initiale de vingt-quatre mois, à compter du 1er avril 2007.

2Le 3 avril 2007, la société ACS a cédé le contrat à la société ING Lease France (la société ING), qui a prélevé les loyers jusqu'au terme initial du contrat.

3Au terme du contrat, la société ACS a repris le prélèvement des loyers, en arguant de la rétrocession du contrat à son profit et de la tacite reconduction de celui-ci, faute pour la société Cegedim de l'avoir dénoncé dans les conditions contractuellement prévues.

4Estimant au contraire que le contrat avait pris fin à son terme initial de vingt-quatre mois, la société Cegedim a mis en demeure la société ACS le 3 décembre 2012 de lui restituer les loyers prélevés après ce terme, puis l'a assignée en paiement.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et second moyens du pourvoi principal

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

6La société ACS fait grief à l'arrêt de condamner la société Cegedim à lui payer les loyers mensuels échus et impayés jusqu'au 31 mars 2013, ainsi qu'une somme limitée au titre du préjudice de jouissance, alors « qu'en affirmant, pour condamner la société Cegedim à payer à la société Arrow ECS les loyers mensuels de 6 973,78 euros HT complétés de la TVA, échus et impayés seulement jusqu'au 31 mars 2013, augmentés des intérêts capitalisés, que "par l'effet de la mise en demeure du 3 décembre 2012, la dénonciation du contrat de location est effective le 31 mars 2013 " quand elle avait constaté que "le délai de préavis pour la dénonciation du contrat tel qu'il est stipulé à l'article 10 du contrat (…) est de quatre mois avant l'échéance de la tacite reconduction annuelle du contrat à compter du 1er avril", ce dont il résultait que la mise en demeure du 3 décembre 2012 était tardive pour ne pas avoir été reçue par la bailleresse quatre mois avant l'échéance de la tacite reconduction annuelle, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

7La société Cegedim conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. Elle expose que la société ACS n'a pas soutenu en appel que la mise en demeure ne respectait pas le préavis de quatre mois.

8Cependant, la société ACS a, dans ses conclusions devant la cour d'appel, invoqué le non-respect du délai contractuel de dénonciation du contrat.

9Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

10Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

11Pour limiter la condamnation de la société Cegedim au paiement des loyers impayés au 31 mars 2013, l'arrêt relève que le délai de préavis pour la dénonciation du contrat tel que stipulé à l'article 10 est de quatre mois avant l'échéance de la tacite reconduction annuelle fixée au 1er avril et retient que, par l'effet de la mise en demeure du 3 décembre 2012, la dénonciation du contrat de location est effective le 31 mars 2013.

12En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préavis de quatre mois n'avait pas été respecté, de sorte que le contrat avait tacitement été reconduit, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cegedim à payer à la société Arrow Capital Solutions les loyers mensuels de 6 973,78 euros HT complétés de la TVA, échus et impayés jusqu'au 31 mars 2013, augmentés du taux d'intérêt mensuel de 1,5 % et de la capitalisation des intérêts par année échue à compter du 16 mars 2013 et la somme de 17,94 euros TTC au titre du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 29 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Cegedim aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cegedim et la condamne à payer à la société Arrow Capital Solutions la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 23-22.492 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00498 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-572DVNXE