Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 24-17.306
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00494
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Mme [Z] n'ayant pas contesté devant la cour d'appel avoir autorisé les virements litigieux ni allégué que l'IBAN qu'elle avait remis à la banque n'était pas celui de la société qui devait en être bénéficiaire, l'article L. 133-21 du code monétaire et financier n'était par conséquent pas applicable. 5. Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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