Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à Mme [Z] à titre de dommages et intérêts, alors :
« 1°/ que dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement relevant des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, qui transposent la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ; que dans ses écritures d'appel, l'exposante, qui faisait valoir que les opérations en cause étaient des virements, se prévalait du régime de responsabilité du code monétaire et financier ; que pour retenir la responsabilité de la banque, la cour d'appel s'est bornée à considérer que la banque avait manqué à son devoir de vigilance, se fondant ainsi sur un régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les opérations litigieuses ne relevaient pas du régime exclusif de responsabilité du code monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21, L. 133-22 et L. 133-24 du code monétaire et financier ;
2°/ qu'en application du régime exclusif de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, la responsabilité du prestataire de services de paiement n'est pas engagée en cas d'opération de paiement autorisée par le payeur, et exécutée par le prestataire de services de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par le payeur ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [Z] est à l'origine des ordres de virement, ce dont il s'évince que les virements étaient autorisés par Mme [Z] ; que Mme [Z] n'a jamais prétendu que les virement auraient n'auraient pas été exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par elle ; qu'en retenant toutefois la responsabilité de la banque au titre des virements exécutés, la cour d'appel a violé les articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21, L. 133-22 et L. 133-24 du code monétaire et financier.»
Réponse de la Cour
4Mme [Z] n'ayant pas contesté devant la cour d'appel avoir autorisé les virements litigieux ni allégué que l'IBAN qu'elle avait remis à la banque n'était pas celui de la société qui devait en être bénéficiaire, l'article L. 133-21 du code monétaire et financier n'était par conséquent pas applicable.
5Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.