QPCPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 2 juillet 2025, n° 25-40.011
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00484
Question prioritaire de constitutionnalité
Sommaire de la Cour
Un créancier qui a voté contre le projet de plan mais n'a pas saisi le tribunal de la requête prévue à l'article R. 626-64, I, du code de commerce, n'est pas partie à l'instance en adoption du plan, de sorte qu'il est sans qualité pour déposer, lors de cette instance, une demande tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
Articles du code de commerce visés
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