1Le 15 février 2023, la société Financière Immobilière bordelaise a été mise en redressement judiciaire. Les sociétés CBF associés et Ajassociés ont été désignées en qualité d'administrateurs et les sociétés [V] [W] et Ekip', en celle de mandataires judiciaires.
2Les administrateurs ont constitué des classes de parties affectées et les ont convoquées pour voter sur le projet de plan les 8 et 12 novembre 2024.
3Les sociétés AEW opportunites Europe, Laffitte pierre, AEW commerces Europe, Atout pierre Diversification, CC [Localité 12] 1 et Marveine (les créanciers bailleurs), qui ont voté contre le projet de plan, n'ont pas exercé le recours ouvert à l'article R. 626-64, I du code de commerce. Le 10 mars 2025, ils ont saisi le tribunal de la procédure collective aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
4Par un jugement du 26 mars 2025, rectifié par un jugement du 2 avril suivant, le tribunal a transmis la question à la Cour de cassation.
5Le 13 juin 2025, les sociétés Klesia Finances, agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de placement Klesia-K obligations haut rendement, Mutuelle d'assurance carcept prev, Klesia prévoyance, Klesia,Blue Night COF, I LP, Marston Limited, Flornoy Ferri, agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de placement Omnibond R, Sécurité familiale assurances, et Decalia SICAV, agissant pour le sous-fonds DECALIA-Global Income et pour le sous-fonds DECALIA-Active Allocation, parties affectés à la procédure de redressement judiciaire de la société Financière immobilière bordelaise, ont déposé devant la Cour de cassation un mémoire en intervention afin de soutenir la transmission de la question au Conseil constitutionnel.