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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-13.732

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00480

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 2024), le 24 février 2016, la société Rofalgos a conclu avec la société Ora Ve un contrat de location d'une durée de quarante-huit mois portant sur dix-sept voiturettes de golf, un véhicule supplémentaire étant prêté gracieusement.

2Le 2 avril 2020, au terme du contrat, les véhicules ont été restitués par la société Rofalgos à la société Ora e-car, qui vient aux droits de la société Ora Ve, un inventaire contradictoire étant établi.

3Le 4 novembre 2020, estimant que les véhicules n'avaient pas été restitués en bon état d'entretien, la société Ora e-car a mis en demeure la société Rofalgos de payer la facture de remise en état et de frais de transport des véhicules.

4Le 29 janvier 2021, la société Ora e-car a assigné la société Rofalgos en paiement de la facture.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches, et le second moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société Ora e-car fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'indemnisation des dégradations constatées lors de la restitution des dix-huit véhicules de golf loués et prêtés à la société Rofalgos, alors « que la preuve à soi-même est admise concernant un fait juridique ; qu'en ayant jugé que l'état des lieux contradictoire ne pouvait être corroboré par les factures de réparation établies par la société Ora e-car elle-même, car il s'agissait d'une preuve à soi-même, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 1348 du même code :

7Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

8Il résulte du second que la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tout moyen.

9Pour rejeter la demande de la société Ora e-car, l'arrêt énonce que c'est en vain que cette société, qui possède les moyens techniques de procéder à ses propres réparations de véhicules, fournit, pour appuyer ses dires, des factures de réparation émanant d'elle-même et datées du 1er septembre 2020, dans la mesure où nul ne peut démontrer ce qu'il allègue par un acte dont il est seul l'auteur.

10En statuant ainsi, sans examiner le contenu de la facture, alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté les demandes de paiement de la société Ora e-car et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
  • Condamne la société Rofalgos aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rofalgos et la condamne à payer à la société Ora e-car la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-13.732 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00480 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FQ7EKWCP