Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 22-17.684

Extrait des motifs

5. Par un arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-15.673), la Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué « mais seulement en ce qu'il condamne la société Relooking Concept à payer la société Victoire minceur, représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 16 736 euros en réparation du préjudice subi » et a remis sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Chambéry. 6. En conséquence, ce moyen est devenu sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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