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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 22-17.684

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00475

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Par un arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-15.673), la Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué « mais seulement en ce qu'il condamne la société Relooking Concept à payer la société Victoire minceur, représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 16 736 euros en réparation du préjudice subi » et a remis sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Chambéry. 6. En conséquence, ce moyen est devenu sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2022), le 15 mai 2017, la société Victoire minceur a conclu avec la société Relooking Concept un contrat « de licence de marque » pour exploiter un centre de soins corporels.

2Invoquant des manœuvres dolosives, la société Victoire minceur a assigné la société Relooking Concept aux fins d'obtenir la requalification du contrat de licence en contrat de franchise, l'annulation de ce contrat, la restitution des sommes versées et la réparation de ses préjudices.

3Le 2 juillet 2018, la société Victoire minceur a été mise en liquidation judiciaire. La société [D] et [E] [F] a été désignée en qualité de liquidateur. Cette société est intervenue volontairement à la procédure.

4Le 28 octobre 2022, à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 1er juin 2022, la société Beauty Success est venue aux droits de la société Sud esthétique, laquelle avait absorbé, le 27 août 2020, la société Relooking Concept.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

5Par un arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-15.673), la Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué « mais seulement en ce qu'il condamne la société Relooking Concept à payer la société Victoire minceur, représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 16 736 euros en réparation du préjudice subi » et a remis sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Chambéry.

6En conséquence, ce moyen est devenu sans objet.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [Y] et la société Victoire minceur, représentée par son liquidateur, font grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Relooking Concept à la somme de 40 636 euros au titre des conséquences de l'annulation du contrat, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, en ce qui concerne les préjudices résultant de l'exploitation du centre d'esthétique, qu'il est établi que la société Victoire minceur a eu recours à plusieurs prêts afin de lancer son activité, et qu'elle a souscrit un bail commercial ; qu'en refusant d'indemniser ces frais ensuite de l'annulation du contrat de franchise aux motifs que les sommes réglées au titre de ces prêts et de la location d'un bail commercial n'étaient pas établies, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer un préjudice dont elle avait pourtant constaté l'existence en son principe, a violé l'article 4 du code de procédure civile et l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

8Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe.

9Pour rejeter la demande de dommages et intérêts faite par la société Victoire minceur, représentée par son liquidateur, au titre des sommes engagées aux fins de créer le centre d'esthétique et de le faire fonctionner, dont le coût des emprunts contractés, le coût de la résiliation du bail commercial, les loyers réglés et les honoraires d'avocat, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de documents comptables permettant de les caractériser, même s'il est établi que la société Victoire minceur a eu recours à plusieurs prêts afin de lancer son activité, et qu'elle a souscrit un bail commercial. Il ajoute que le montant des sommes réglées au titre de ces prêts, de la location d'un local commercial et d'autres frais n'est pas établi.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11L'arrêt n'ayant été cassé par l'arrêt de la chambre commerciale du 28 juin 2023 précité qu'en tant qu'il a alloué à la société Victoire minceur la somme de 16 736 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté lors de la conclusion du contrat du 15 mai 2017, cette somme étant incluse dans la condamnation au paiement de la somme de 40 636 euros à titre de dommages et intérêts, la présente cassation n'est prononcée qu'en ce que l'arrêt a limité à la somme de 23 900 euros la condamnation de la société Relooking Concept au titre des conséquences de l'annulation du contrat autres que la réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté lors de la conclusion du contrat.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de la société Relooking Concept à payer à la société [D] et [E] [F] ès qualités la somme de 23 900 euros au titre des conséquences de l'annulation du contrat autres que la réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté lors de la conclusion du contrat, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne la société Beauty Success aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 22-17.684 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00475 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HZ69M4MQ