Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 24-11.772
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00466
Extrait des motifs
en ce que dans le dispositif, il est mentionné l'arrêt rendu le 4 décembre 2023, alors qu'il s'agit de l'arrêt du 29 novembre 2023. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
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