Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 24-14.883

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 9. Une clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux est licite à l'égard des associés qui la souscrivent dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Sa validité est en outre subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu'ils se sont engagés à ne pas concurrencer. 10. Pour condamner in solidum M. [J] et la société Armonia Consultant à respecter la clause de non-concurrence en litige, l'arrêt, après avoir relevé, d'un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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