Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 24-14.689

3Le Conseil fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 n'établissent aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des documents et des prestations comptables ; qu'il s'en déduit que la saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié, qui constitue un travail intellectuel de traitement d'informations de comptabilité, relève du champ de compétence réservé aux experts-comptables ; qu'en jugeant néanmoins que la saisie informatique dans un logiciel comptable et la détention d'éléments de facturation à cette fin ne permettaient pas de conclure avec l'évidence requise en référé que Mme [W] et ses sociétés pratiquaient illégalement la profession d'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ensemble l'article 835 du code de procédure civile. »

6Le Conseil fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats ; que le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence ; que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ; qu'en considérant que le rapport d'enquête établi par un détective privé était irrecevable comme étant issu d'un procédé déloyal qui ne pouvait être apprécié en fonction du but poursuivi, refusant ainsi de rechercher si la production de ce rapport était indispensable à l'établissement des preuves permettant de démontrer l'exercice illégal par Mme [W] et ses sociétés de la profession d'expert-comptable et en s'abstenant ensuite de rechercher si l'éventuelle atteinte au principe de loyauté des preuves était proportionnée au but poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code de procédure civile. »