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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-16.400

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00431

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française : 8. Il résulte du premier de ces textes que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des créances de salaire et des créances alimentaires, déclarer leur créance au représentant des créanciers, quelle que soit la nature et l'origine de celle-ci. 9. Selon le second, les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. 10. Pour condamner les consorts [O], l'arrêt retient que ce n'est pas l'entreprise individuelle [E] [O] à l'enseign

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 avril 2024) et les productions, le 18 novembre 2011, la société Banque de Polynésie (la banque) a consenti à la société [O] et Cie « [E] Horloger », devenue ensuite la société [E] [O], un prêt, pour le remboursement duquel son gérant, [E] [O], s'est rendu caution par acte du même jour.

2Le 10 novembre 2014, [E] [O], qui exerçait par ailleurs une activité sous l'enseigne « bijouterie Tahitian Pearls », a été mis en redressement judiciaire. Le 9 mai 2016, un plan de continuation a été adopté, M. [F] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

3La banque a déclaré la créance relative au prêt au redressement judiciaire de la société [E] [O] ouvert le 9 novembre 2015 puis à sa liquidation judiciaire prononcée le 28 septembre 2020 après résolution du plan.

4Le 20 juillet 2021, la banque a assigné [E] [O] en exécution de son engagement de caution.

5[E] [O] a fait appel du jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la banque.

6[E] [O] est décédé au cours de l'instance d'appel, laissant pour lui succéder ses enfants, M. [W] [O], Mme [G] [O], M. [N] [O] et Mme [B] [O] (les consorts [O]), qui sont intervenus volontairement à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Les consorts [O] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 16 332 302 francs Pacifique, augmentée d'intérêts, alors « que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des salariés, déclarer leur créance au représentant des créanciers, quelle que soit la nature de la créance ; qu'en retenant, pour condamner les consorts [O] à payer à la Banque de Polynésie la somme de 16 332 302 francs Pacifique au titre de l'engagement de [E] [O] en qualité de caution, que ce dernier a souscrit cet engagement en tant que personne physique qui n'est pas concernée par la procédure collective de l'entreprise individuelle [E] [O] à l'enseigne "bijouterie tahitian pearls" de sorte que la banque n'avait pas à déclarer sa créance à son encontre, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française :

8Il résulte du premier de ces textes que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des créances de salaire et des créances alimentaires, déclarer leur créance au représentant des créanciers, quelle que soit la nature et l'origine de celle-ci.

9Selon le second, les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes.

10Pour condamner les consorts [O], l'arrêt retient que ce n'est pas l'entreprise individuelle [E] [O] à l'enseigne « bijouterie Tahitian Pearls », mais uniquement [E] [O], personne physique, qui s'est porté caution, de sorte que la banque n'avait pas à déclarer à la procédure collective de l'entreprise individuelle [E] [O] la créance qu'elle détenait sur [E] [O].

11En statuant ainsi, alors que le principe de l'unité du patrimoine du débiteur obligeait la banque, titulaire d'une créance née antérieurement à l'ouverture de redressement judiciaire de [E] [O], à la déclarer au passif de cette procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
  • Condamne la société Banque de Polynésie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque de Polynésie et la condamne à payer à M. [W] [O], Mme [G] [O], M. [N] [O] et Mme [B] [O], en qualité d'ayant-droits de [E] [D] [P] [O], la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-16.400 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00431 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XHNTJMS3