Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
7Les consorts [O] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 16 332 302 francs Pacifique, augmentée d'intérêts, alors « que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des salariés, déclarer leur créance au représentant des créanciers, quelle que soit la nature de la créance ; qu'en retenant, pour condamner les consorts [O] à payer à la Banque de Polynésie la somme de 16 332 302 francs Pacifique au titre de l'engagement de [E] [O] en qualité de caution, que ce dernier a souscrit cet engagement en tant que personne physique qui n'est pas concernée par la procédure collective de l'entreprise individuelle [E] [O] à l'enseigne "bijouterie tahitian pearls" de sorte que la banque n'avait pas à déclarer sa créance à son encontre, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française :
8Il résulte du premier de ces textes que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des créances de salaire et des créances alimentaires, déclarer leur créance au représentant des créanciers, quelle que soit la nature et l'origine de celle-ci.
9Selon le second, les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes.
10Pour condamner les consorts [O], l'arrêt retient que ce n'est pas l'entreprise individuelle [E] [O] à l'enseigne « bijouterie Tahitian Pearls », mais uniquement [E] [O], personne physique, qui s'est porté caution, de sorte que la banque n'avait pas à déclarer à la procédure collective de l'entreprise individuelle [E] [O] la créance qu'elle détenait sur [E] [O].
11En statuant ainsi, alors que le principe de l'unité du patrimoine du débiteur obligeait la banque, titulaire d'une créance née antérieurement à l'ouverture de redressement judiciaire de [E] [O], à la déclarer au passif de cette procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés.