Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-16.400

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française : 8. Il résulte du premier de ces textes que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des créances de salaire et des créances alimentaires, déclarer leur créance au représentant des créanciers, quelle que soit la nature et l'origine de celle-ci. 9. Selon le second, les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. 10. Pour condamner les consorts [O], l'arrêt retient que ce n'est pas l'entreprise individuelle [E] [O] à l'enseign

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 621-4325 décisions
• L. 621-469 décisions