Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-17.803

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. 5. Pour condamner la banque à payer aux emprunteurs des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice né du remboursement cumulé des deux prêts, l'arrêt relève que le premier a été passé en amortissement à compter du 5 mars 2023 et que le second devait l'être après expiration du différé d'amortissement le 5 novembre 2031, de sorte qu'à compter du 5 décembre 2031, les emprunteurs devraient payer les mensualités des deux prêts jusqu'au 5 février 2038, date de la dernière échéance pré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-1110 décisions