Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs des dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de pouvoir faire face au remboursement cumulé des deux prêts entre le 5 décembre 2031 et le 5 février 2038, alors « que les juges du fond doivent caractériser la perte de chance ; que l'exposante faisait valoir qu'aucun "chevauchement n'a vocation à intervenir depuis le récent passage en amortissement du prêt à taux zéro", qu'elle précisait que le tribunal n'ayant finalement pas fait droit aux demandes de l'appelant, et compte tenu de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement en date du 30 août 2022, elle se devait de passer en amortissement les prêts, ce qui n'a eu aucune conséquence financière pour les emprunteurs et n'a pas donné lieu à chevauchement des prêts, le prêt à taux zéro n'ayant vocation à être remboursé qu'une fois le prêt tout habitat réglé ; qu'il résulte de la pièce 6, soit le tableau d'amortissement établi le 17 février 2023 qu'aucun remboursement n'était prévu entre le 5 décembre 2031 et le 5 février 2038 ni en capital ni en intérêt, les emprunteurs devant commencer à rembourser le prêt à taux zéro le 5 mars 2038 ; en affirmant que les emprunteurs, à compter du 5 décembre 2031 jusqu'au 5 février 2038, date de la dernière échéance du prêt Facilimmo de 628,06 euros, devront faire face à deux mensualités, l'une de 627,95 au titre du remboursement du prêt Facilimmo et l'autre de 612,14 euros au titre du remboursement du PTZ pour en déduire qu'au regard des éléments aux débats, et en l'absence de justificatif par les époux [Z] de leurs revenus depuis 2021, cette perte de chance peut être fixée à 50% de la somme de 93.006,75 euros (627,95 euros + 612,14 euros) x 75 mois, soit à 46 503,38 euros, sans rechercher comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du tableau d'amortissement établi le 17 février 2023, ainsi que le faisait valoir la Caisse exposante, la preuve de l'inexistence du préjudice allégué et partant de la perte de chance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1231-1 et suivants. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1231-1 du code civil :
4Il résulte de ce texte que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.
5Pour condamner la banque à payer aux emprunteurs des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice né du remboursement cumulé des deux prêts, l'arrêt relève que le premier a été passé en amortissement à compter du 5 mars 2023 et que le second devait l'être après expiration du différé d'amortissement le 5 novembre 2031, de sorte qu'à compter du 5 décembre 2031, les emprunteurs devraient payer les mensualités des deux prêts jusqu'au 5 février 2038, date de la dernière échéance prévue du prêt Facilimmo.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du tableau d'amortissement établi par la banque le 17 février 2023, la preuve de l'inexistence d'un tel paiement et, partant, du préjudice allégué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.