Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société Du Grand Pré fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la société Noël Agri à hauteur de 75 288,90 euros, alors « que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester ; que, pour admettre la créance de la société Noël Agri au montant auquel la société Du Grand Pré a mentionné la créance dans la liste établie pour le mandataire judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'arrêt retient que "la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier, outre qu'elle fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur, vaut aveu extrajudiciaire de la créance dans la limite du montant qu'il a lui-même déclaré" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait dispenser le créancier de la preuve de sa créance, a violé les articles L. 622-6 et L. 622-24 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-6 et R. 622-23 du code de commerce :
4Il résulte de ces textes que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester dans les conditions des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code précité.
5Pour admettre la créance de la société Noël Agri au passif du redressement judiciaire de la société Du Grand Pré à hauteur de 75 288,90 euros, l'arrêt énonce que la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier vaut aveu extrajudiciaire de la créance dans la limite du montant qu'il a lui-même déclaré.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.