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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-18.415

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00425

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6 et R. 622-23 du code de commerce : 4. Il résulte de ces textes que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester dans les conditions des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code précité. 5. Pour admettre la créance d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mai 2024), le 4 octobre 2021, la société Du Grand Pré a été mise en redressement judiciaire. Elle a mentionné sur la liste remise au mandataire judiciaire une créance de la société Noël Agri d'un montant de 75 288,90 euros. La société Noël Agri a déclaré sa créance pour un montant de 87 368,90 euros.

2La société Du Grand Pré a contesté la créance.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société Du Grand Pré fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la société Noël Agri à hauteur de 75 288,90 euros, alors « que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester ; que, pour admettre la créance de la société Noël Agri au montant auquel la société Du Grand Pré a mentionné la créance dans la liste établie pour le mandataire judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'arrêt retient que "la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier, outre qu'elle fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur, vaut aveu extrajudiciaire de la créance dans la limite du montant qu'il a lui-même déclaré" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait dispenser le créancier de la preuve de sa créance, a violé les articles L. 622-6 et L. 622-24 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-6 et R. 622-23 du code de commerce :

4Il résulte de ces textes que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester dans les conditions des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code précité.

5Pour admettre la créance de la société Noël Agri au passif du redressement judiciaire de la société Du Grand Pré à hauteur de 75 288,90 euros, l'arrêt énonce que la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier vaut aveu extrajudiciaire de la créance dans la limite du montant qu'il a lui-même déclaré.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable en la forme la déclaration de créance de la société Noël Agri, l'arrêt rendu le 15 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
  • Condamne la société Noël Agri, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Noël Agri et la condamne à payer à la SCEA Du Grand Pré la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-18.415 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00425 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8MEFQA74