Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-17.326

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1324, alinéa 2, du code civil : 8. Il résulte de ce texte qu'en cas de cession de créance, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la compensation de dettes connexes, même après que la cession lui soit devenue opposable. 9. Pour rejeter la demande d'annulation du commandement, l'arrêt relève que le jour même où la société JD promotion a consenti à la société Le Clos Maxime un prêt de 3,5 millions d'euros par acte authentique, le notaire a versé cette somme à la Société générale, sur instruction de la société Le Clos Maxime, en remboursement du premier emprunt obligataire émis par la société JD promot

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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