Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Helkios reproche au jugement de la condamner à payer la somme de 4 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022 et capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 900 euros au titre des frais irrépétibles, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en considérant que la remise par la société civile immobilière Helkios de deux chèques de 1 500 euros et de 3 000 euros à la société DHE Consulting, frappés d'opposition, suffisait à constituer la seconde créancière de la première à hauteur de la somme de 4 500 euros, nonobstant toute contestation sur la réalité des prestations invoquées par la société DHE Consulting à l'appui de sa demande en paiement, le tribunal judiciaire, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une dette de la société civile immobilière Helkios à hauteur de la somme de 4 500 euros, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et L. 131-35 du code monétaire et financier :
5Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution.
6Pour condamner la société Helkios au paiement de la somme de 4 500 euros, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur, le jugement retient que la société Helkios ne démontre pas l'utilisation frauduleuse des chèques ayant motivé son opposition et ajoute que la remise de deux chèques à la société DHE Consulting contredit ses allégations d'absence de créance liquide, certaine et exigible, tout paiement supposant une dette.
7En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.