Ce que soutenait le demandeur
3M. [O] [X] et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs actions, alors « que l'action en nullité de délibérations d'assemblées générales, intentée au titre d'un abus de majorité, sans demande d'indemnisation du dommage subi par les actionnaires minoritaires, doit être dirigée contre la société elle même, et non contre les actionnaires majoritaires ; que la société est en mesure de défendre à une demande tendant à voir constater qu'une résolution d'une assemblée d'actionnaires a été prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité ; qu'en jugeant irrecevables les actions en annulation de délibérations d'assemblées générales pour abus de majorité aux motifs erronés que "bien qu'elle ne tende pas à la condamnation personnelle de l'associé majoritaire à dommages et intérêts, l'action en annulation d'une résolution fondée sur un abus de majorité tend à remettre en cause la validité du vote de cet associé majoritaire, par l'allégation de griefs dirigés contre ce dernier, tirés de ses motivations personnelles prétendument critiquables, auxquels il est seul en mesure de défendre" et qu'il "convient en conséquence de considérer, comme le fait l'appelant, que l'action en annulation pour abus de majorité, même non doublée d'une action en indemnisation contre l'associé majoritaire, nécessite la mise en cause de ce dernier a peine d'irrecevabilité de l'action", la cour d'appel a violé les articles 30 à 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1833 et 1844-10 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers.
5Pour déclarer irrecevables les actions en nullité intentées par M. [O] [X] et Mme [B], l'arrêt retient qu'une décision d'assemblée générale est un acte engageant la société, de sorte que l'action en nullité d'une telle décision doit être dirigée en premier lieu contre la personne morale. Il ajoute que, bien que ne tendant pas à la condamnation personnelle de l'associé majoritaire à payer des dommages et intérêts, l'action en nullité d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité tend à remettre en cause la validité du vote de cet associé, par l'allégation de griefs dirigés à son encontre, tirés de ses motivations personnelles prétendument critiquables, auxquels celui-ci est seul en mesure de défendre. Il en déduit que l'action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité, même non doublée d'une action en indemnisation contre l'associé majoritaire, nécessite la mise en cause de ce dernier.
6En statuant ainsi, alors que M. [O] [X] et Mme [B] se bornaient à demander l'annulation de délibérations d'assemblées générales du GFR [Adresse 1], de sorte que la recevabilité de leurs actions n'était pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.