Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juillet 2025, n° 23-23.484

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00406

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,12 octobre 2023), le capital social du Groupement foncier rural [Adresse 1] (le GFR [Adresse 1]) est réparti entre M. [U] [X], détenant 2873 parts en nue-propriété et 563 parts en pleine propriété, M. [O] [X] détenant 1 094 parts en nue-propriété et Mmes [P], [V] et [W] [X] détenant chacune 10 parts en pleine propriété. Mme [B] est usufruitière des parts détenues par M. [O] [X].

2Les 21 mai 2021 et 31 janvier 2022, M. [O] [X] et Mme [B] ont assigné le GFR [Adresse 1] en annulation de plusieurs délibérations d'assemblées générales.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3M. [O] [X] et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs actions, alors « que l'action en nullité de délibérations d'assemblées générales, intentée au titre d'un abus de majorité, sans demande d'indemnisation du dommage subi par les actionnaires minoritaires, doit être dirigée contre la société elle même, et non contre les actionnaires majoritaires ; que la société est en mesure de défendre à une demande tendant à voir constater qu'une résolution d'une assemblée d'actionnaires a été prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité ; qu'en jugeant irrecevables les actions en annulation de délibérations d'assemblées générales pour abus de majorité aux motifs erronés que "bien qu'elle ne tende pas à la condamnation personnelle de l'associé majoritaire à dommages et intérêts, l'action en annulation d'une résolution fondée sur un abus de majorité tend à remettre en cause la validité du vote de cet associé majoritaire, par l'allégation de griefs dirigés contre ce dernier, tirés de ses motivations personnelles prétendument critiquables, auxquels il est seul en mesure de défendre" et qu'il "convient en conséquence de considérer, comme le fait l'appelant, que l'action en annulation pour abus de majorité, même non doublée d'une action en indemnisation contre l'associé majoritaire, nécessite la mise en cause de ce dernier a peine d'irrecevabilité de l'action", la cour d'appel a violé les articles 30 à 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1833 et 1844-10 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile :

4Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers.

5Pour déclarer irrecevables les actions en nullité intentées par M. [O] [X] et Mme [B], l'arrêt retient qu'une décision d'assemblée générale est un acte engageant la société, de sorte que l'action en nullité d'une telle décision doit être dirigée en premier lieu contre la personne morale. Il ajoute que, bien que ne tendant pas à la condamnation personnelle de l'associé majoritaire à payer des dommages et intérêts, l'action en nullité d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité tend à remettre en cause la validité du vote de cet associé, par l'allégation de griefs dirigés à son encontre, tirés de ses motivations personnelles prétendument critiquables, auxquels celui-ci est seul en mesure de défendre. Il en déduit que l'action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité, même non doublée d'une action en indemnisation contre l'associé majoritaire, nécessite la mise en cause de ce dernier.

6En statuant ainsi, alors que M. [O] [X] et Mme [B] se bornaient à demander l'annulation de délibérations d'assemblées générales du GFR [Adresse 1], de sorte que la recevabilité de leurs actions n'était pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les actions en annulation de délibérations d'assemblée générales pour abus de majorité intentées par M. [O] [X] et Mme [L] [B] suivant assignations des 21 mai 2021 et 31 janvier 2022, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne le Groupement foncier rural [Adresse 1] et la société [Adresse 1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Groupement foncier rural [Adresse 1] et la société [Adresse 1] et les condamne à payer à M. [O] [X] et à Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juillet 2025, n° 23-23.484 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00406 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AQ5Y433T