RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juillet 2025, n° 24-15.633
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00402
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 389-6 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie que l'autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'exclut pas que la nullité pour dol de l'acte que l'administrateur légal sous contrôle judiciaire a ainsi été autorisé à conclure soit poursuivie ultérieurement
Articles du code civil visés
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