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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juillet 2025, n° 24-15.633

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00402

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 389-6 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie que l'autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'exclut pas que la nullité pour dol de l'acte que l'administrateur légal sous contrôle judiciaire a ainsi été autorisé à conclure soit poursuivie ultérieurement

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 février 2024), [W] [Y] était l'associé de M. [V] dans différentes sociétés.

2[W] [Y] est décédé le 5 septembre 2013, en laissant pour lui succéder son fils mineur, [G] [Y].

3Le 6 août 2014, Mme [C], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, [G] [Y], a cédé à M. [V], avec l'autorisation d'un juge des tutelles, les cinquante parts sociales que détenait le défunt dans la société La Sorbetière, moyennant la somme de 10 997 756 francs pacifique (F CFP), outre une somme de 16 002 244 F CFP au titre de son compte courant d'associé.

4Soutenant avoir été trompée sur la valeur des parts sociales et du compte courant d'associé, Mme [C], ès qualités, a assigné M. [V] aux fins d'annulation de l'acte de cession des parts sociales et d'indemnisation de ses préjudices.

5L'action a été reprise par M. [G] [Y] à sa majorité.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses premières, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième branches

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa sixième branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. [V] fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de l'acte de cession du 16 septembre 2014 des parts sociales détenues par M. [G] [Y] dans la société La Sorbetière et, en conséquence, de le condamner à restituer les parts sociales objets de la cession annulée pour leur valeur fixée à la somme de 28 254 842 F CFP à la date de l'acte annulé, de le condamner à verser à M. [G] [Y] la somme de 17 257 086 F CFP correspondant à la valeur de restitution après déduction de la somme de 10 997 756 F CFP déjà versée, et de le condamner à payer à M. [G] [Y] la somme de 250 000 F CFP en réparation de son préjudice moral, alors « que l'autorisation du juge des tutelles, à laquelle est subordonnée la réalisation des actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur, implique nécessairement une appréciation de l'équilibre économique de l'acte afin de vérifier que celui-ci est dans l'intérêt du mineur ; que dès lors en énonçant, pour considérer que l'ordonnance du juge des tutelles du 6 août 2014, qui avait autorisé la signature de l'acte de cession dans les mêmes termes que l'accord du 14 avril 2014, n'était pas de nature à exclure que le consentement de Mme [C] ait été vicié, que ce magistrat statuait au regard du seul intérêt du mineur à sortir du capital d'une société commerciale et ne couvrait pas l'évaluation économique de la société, la cour d'appel a violé l'article 387-5 [389-6] du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015, applicable en Nouvelle-Calédonie. »

Réponse de la Cour

8Il résulte de l'article 389-6 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie que l'autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'exclut pas que la nullité pour dol de l'acte que l'administrateur légal sous contrôle judiciaire a ainsi été autorisé à conclure soit poursuivie ultérieurement.

10Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M. [G] [Y] la somme de 3 000 euros ;

Suivre l'article 389-6 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juillet 2025, n° 24-15.633 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00402 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0DE3WFZV