Sur le premier moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
10La société [J] et la Selarl MJ synergie, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du cautionnement, alors :
« 1° / que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ; qu'en l'espèce, l'objet social de la SARL [J] F&C est "le négoce de poêles, cheminées et accessoires de chauffage, matériels de cuisson. Travaux d'installation des matériels de chauffage et cuisson, travaux de ramonage et fumisterie" et toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles pouvant se rattacher à cet objet social ; que le fait de se porter caution d'une société tierce, serait-elle une filiale, est totalement étranger au négoce de poêles, cheminées et accessoires de chauffage, matériels de cuisson, travaux d'installation des matériels de chauffage et cuisson, travaux de ramonage et fumisterie ; qu'en retenant pourtant que le cautionnement par la société [J] des dettes de la société TF&C2 entre dans son objet social, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
2°/ que la société [J] soutenait, dans ses conclusions, que ce n'est que sous l'empire d'une contrainte que son associé unique, M. [J], l'avait autorisée à se porter caution des dettes de la société TF&C2, cependant que M. [J] souhaitait en réalité que les deux sociétés poursuivent une activité autonome et séparée ; qu'en jugeant valable le cautionnement du 12 juillet 2014 au prétexte que selon procès-verbal du 10 juillet 2014, M. [J], associé unique de la société [J] F&C, avait autorisé cette dernière à se porter caution, sans répondre au moyen pris de ce que cette autorisation avait été viciée par la contrainte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3° / qu'est contraire à l'intérêt social le cautionnement souscrit par une société de nature à compromettre son existence même ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient que le cautionnement du 12 juillet 2014 était d'un montant si excessif au regard des résultats de son activité qu'il était de nature à compromettre son existence ; qu'en retenant pourtant que le cautionnement ne serait pas contraire à l'intérêt social de la société [J] sans rechercher s'il n'était pas ruineux au point de compromettre son existence même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-18 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
11Ayant exactement énoncé que, serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social de la sûreté souscrite par une société à responsabilité limitée en garantie de la dette d'un tiers n'est pas, par elle-même, une cause de nullité de cet engagement, et retenu, à bon droit, que le cautionnement consenti par la société [J] pour l'acquisition, par sa filiale, d'un fonds de commerce de vente et pose de cheminées, entrait dans son objet social, lequel est le négoce de poêles, cheminées et accessoires de chauffage et toute opération commerciale se rattachant directement ou indirectement à cet objet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, dépourvues d'offres de preuve, tirées de l'existence d'une contrainte, et qui n'avait pas à se livrer à la recherche invoquée par la troisième branche, en a exactement déduit que le cautionnement en litige était valable.