Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juillet 2025, n° 23-15.063
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00386
Extrait des motifs
du 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.063, en ce que, au point 8 de la décision, dans la réponse de la cour, l'article L. 5422-19 du code des transports est visé au lieu de l'article L. 5422-20 du même code. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
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