Publié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-21.958
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00328
Extrait des motifs
du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-21.958, en ce qu'au point 6 est cité l'article R. 642-39 du code de commerce alors qu'il s'agit de l'article R. 641-39 du code de commerce. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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